Conditions Générales de Vente INSTAL’AIR

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441- 6
du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles
ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INSTAL’AIR (« Le
Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la
demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les
services suivants : installation hotte, moteur, dégraissage, et maintenance de toute
installation de type industriel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve,
à tous les services rendus par le prestataire INSTAL'AIR auprès de ses clients, quelles que
soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions
générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement
communiquées à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande
auprès du prestataire. Elles sont également fournies à tout client préalablement à la
conclusion d'une convention unique, visée à l'article L. 441-7 du Code de commerce, dans
les délais légaux. Toute commande de services implique, de la part du client, l'acceptation
des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des conditions générales d'utilisation du site
internet du prestataire.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, et tarifs du prestataire sont
donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. Le prestataire se réserve le
droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le client, par
l'établissement de Conditions de Vente Particulières. De plus, le prestataire peut établir des
Conditions Générales de Vente Catégorielles, spécifiques à certains types de clients,
déterminées selon des critères objectifs.
Ces conditions catégorielles seront clairement indiquées sur le devis et ne deviendront
applicables qu'après acceptation expresse du client. Une fois acceptées, elles prévaudront
sur les présentes CGV pour les aspects concernés.

Article 3 – Commande

3.1 Processus de commande

Toute commande effectuée auprès de INSTAL'AIR, qu’elle soit transmise par le formulaire de
contact du site internet, par e-mail ou par téléphone, implique l'acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le client. Un devis préalable est
établi et doit être validé par le client pour confirmation de la commande.

3.2 Validation de la commande

Actuellement, la validation des commandes s'effectue par voie écrite, par e-mail ou par
courrier, après acceptation expresse de la part du client et confirmation écrite par
INSTAL'AIR. Une commande n’est considérée comme acceptée qu'après l'émission d'un
accusé de réception écrit par INSTAL'AIR, confirmant la prise en compte de la commande.
Bien que les commandes ne puissent pas encore être passées de manière dématérialisée
via un espace client, INSTAL'AIR prévoit la mise en place future d’un système électronique
permettant aux clients de passer leurs commandes directement en ligne et de les valider via
un espace dédié. Une fois ce système opérationnel, l'enregistrement d'une commande en
ligne nécessitera l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le biais
d'une case à cocher, suivie de la validation de la commande. Cette validation sera alors
considérée comme une preuve de contrat de vente, et un e-mail de confirmation sera envoyé
pour en attester.

3.3 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, sous
deux (2) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des services
commandés, après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement
éventuel du prix.

3.4 Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire,
les conditions suivantes s'appliquent :

• Si l'annulation intervient au moins quarante-huit (48) heures avant la date
  prévue pour la fourniture des services commandés, le client ne sera
  redevable d'aucune somme envers le prestataire.
• Si l'annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures mais plus de
  vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour la fourniture des
  services, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le
  prestataire sera en droit d'émettre une facture forfaitaire correspondant à 25 %
  du montant HT des services initialement commandés, payable à réception.
• Si l'annulation intervient le jour-même de la date prévue pour la fourniture
  des services, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le
  prestataire sera en droit d'émettre une facture forfaitaire correspondant à 80 %
  du montant HT des services initialement commandés, payable à réception.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur du prestataire INSTAL'AIR au
jour de la passation de la commande. Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT). Une
facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Pour les services dont le prix ne peut être déterminé à l'avance, les conditions de
détermination du coût seront communiquées au client. Un devis détaillé sera établi à la
demande du client, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, II du Code de
commerce.

Prestations complémentaires

En cas de prestations complémentaires exceptionnelles (hors installation, dégraissage et/ou
maintenance), que ce soit en raison des installations du client ou à sa demande, le prestataire
établira un devis détaillé soumis à l'approbation du client avant toute intervention. Ces
prestations complémentaires seront également régies par les présentes CGV.

Frais de dossier

Des frais de dossier peuvent être réclamés pour toute demande particulière ne relevant pas
d'une commande classique d'installation, de dégraissage et/ou de maintenance. Ces frais,
qui s'élèveront à un montant forfaitaire, seront précisés au client lors de l'établissement du
devis.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Délais et modalités de règlement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des services commandés pour les opérations
de montage est exigé lors de la passation de la commande. Les prestations de nettoyage ne
sont pas concernées par cet acompte. Le solde du prix est payable au comptant, le jour de
la fourniture des prestations, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture
des Services » ci-après.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le
client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et modalités indiquées aux
présentes CGV. Chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dès
réception, conformément au délai mentionné sur la facture remise au client par le prestataire.

5.2 Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance d'une facture, des pénalités égales à trois (3) fois le
taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, majorées de 15 %,
seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans qu'aucune mise en demeure ne
soit nécessaire. Les pénalités seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture.
En sus, tout client professionnel en situation de retard de paiement sera, de plein droit,
redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément
à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs à ce montant forfaitaire, le prestataire pourra demander une indemnisation
complémentaire, sur justification.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire se réserve le droit de
suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés et de diminuer ou annuler les
éventuelles remises accordées au client.

5.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
effectuée par le client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services
ou pour non-conformité à la commande d'une part, et les sommes dues par le client au
prestataire au titre de l'achat desdits services d'autre part.

Article 6 – Modalités d’exécution des services

6.1 Modalités générales

Les services commandés par le client seront fournis dans un délai communiqué dans la
proposition de la société INSTAL'AIR, à compter de la réception du bon de commande
dûment signé et accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, et la responsabilité du prestataire ne pourra
être engagée en cas de retard dans la fourniture des services, tant que le retard n'excède
pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le client pourra demander la résolution
de la vente, et les acomptes déjà versés seront restitués.
Certaines prestations, telles que la fourniture de filtres à graisses ou filtres à air, peuvent
nécessiter des délais supplémentaires. Dans ce cas, le client en sera informé et son accord
écrit sera requis.

6.2 Responsabilité du client et difficultés d'accès

Le client est responsable de permettre l'accès aux équipements pour garantir le bon
déroulement des prestations d’entretien et/ou d'installation. De plus, le client doit
communiquer au prestataire toutes les spécificités liées à la configuration des lieux et/ou
installations avant la fourniture des services. Si des spécificités non signalées par le client ou
absentes des photographies réalisées par le prestataire entraînent des difficultés lors de
l'exécution, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.

6.3 Garantie de conformité et vices cachés

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout défaut de
conformité des services et tout vice caché, à l'exclusion de toute négligence ou faute du
client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit de
l'existence des vices ou malfaçons dans un délai maximum de 72 heures après la fourniture
des services.

6.4 Responsabilité des tiers

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'intervention défaillante d'un
tiers (installation, maintenance, nettoyage) ayant eu lieu avant ou simultanément à la
prestation du prestataire et affectant la qualité des services fournis.

6.5 Photographies

Le client accepte que le prestataire INSTAL'AIR puisse prendre des photographies des
installations, équipements et lieux lors de ses interventions. Ces photographies pourront être
utilisées pour justifier la présence d'anomalies ou spécificités impactant la fourniture des
services, ainsi que pour établir d’éventuels rapports d'intervention détaillés.

6.6 Assurances

Le prestataire s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques associés aux
garanties offertes. Cette assurance sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du
contrat, et le prestataire pourra fournir une attestation d'assurance à la demande du client.

6.8 Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution
des services dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. En
cas d'empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées
de leurs obligations respectives.

Article 7 – Garantie et responsabilité

Le prestataire INSTAL'AIR garantit, conformément aux dispositions légales, la bonne
exécution des services fournis, ainsi que leur conformité aux spécifications convenues avec
le client. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés provenant d'une
défaillance dans la fourniture des services, à l'exclusion de toute négligence ou faute
imputable au client.
La durée légale de garantie est de 2 ans à compter de la date de fourniture des services.
Cependant, la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Lorsque les équipements ou installations ont fait l'objet d'une intervention ou
  d'une maintenance réalisée par une autre entreprise que INSTAL'AIR, sans
  l'accord préalable du prestataire.
• En cas d'intervention non adaptée, non conforme aux normes ou aux
  préconisations du prestataire, affectant le bon fonctionnement ou la durabilité
  des équipements et installations.
• Lorsque l'origine du défaut est due à une utilisation inappropriée, à un entretien
  inadéquat, ou à une modification non autorisée des équipements par le client
  ou un tiers.
  Dans ces cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces
  interventions et se réserve le droit de refuser la prise en charge des réparations sous
  garantie.

Article 8 – Responsabilité

INSTAL'AIR s’engage à exécuter les prestations avec soin et dans le respect des règles
professionnelles en vigueur. Toutefois, la société ne pourra être tenue pour responsable des
dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, etc.) pouvant résulter d’une
défaillance du matériel installé.

Article 9 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de contestation ou de désaccord qui pourraient survenir pendant la durée de
fourniture des services, les parties tenteront d’abord de résoudre le différend à l'amiable.
Médiation
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de recourir à une
procédure de médiation. À la demande de l'une des parties, un médiateur d'un Centre de
Médiation Professionnel, garantissant indépendance, neutralité et impartialité, pourra être
désigné. Les coûts d’intervention du médiateur seront répartis équitablement entre les
parties. Chaque partie s'engage à participer à un entretien individuel et à une réunion avec
le médiateur afin de rechercher, avec son aide, une solution adaptée au différend.
Recours judiciaire
En cas d’échec de la médiation, ou si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend
de manière satisfaisante, les contestations seront soumises à la compétence exclusive des
tribunaux de Nîmes (30).

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par INSTAL'AIR via son site internet sont les
suivantes :

• Utilisation du formulaire de contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de
  téléphone.
• Cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site.
  L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de
  son navigateur.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la gestion du
fichier clients/prospects, la communication d'offres commerciales, la mise en place de
mesures précontractuelles et l’exécution des contrats.

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Si la loi l'exige, INSTAL'AIR peut transmettre des données pour répondre à des
  réclamations ou se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• En cas d'opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de
  redressement judiciaire impliquant INSTAL'AIR, les données personnelles
  pourraient être cédées ou partagées avec les parties impliquées. Dans ce cas,
  les utilisateurs seront informés avant tout transfert.

11.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles hors de l'Union Européenne ne sera effectué.

11.5 Sécurité et confidentialité

INSTAL'AIR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Les comptes clients sont sécurisés par un mot de passe robuste, choisi par le client, qui est
responsable de la confidentialité de celui-ci.
Toutefois, l'utilisateur est informé qu'internet n'est pas un environnement complètement
sécurisé, et INSTAL'AIR ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions ou du
stockage des informations sur internet.

11.6 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, les utilisateurs
disposent des droits suivants :

• La rectification : Article 16 du RGPD. La personne concernée dispose d'un
  droit de rectification de ses données dont elle peut user sur demande auprès
  du responsable de traitement.
• Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Article 17 du RGPD. La personne
  concernée peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel
  pour lesquelles il n'y a plus de motif fondé de les traiter.
• La limitation : Article 18 du RGPD. La personne concernée peut demander de
  geler temporairement l’utilisation de ses données personnelles.
• Droit à la portabilité des données : Article 20 du RGPD. La personne
  concernée peut demander de recevoir les données qui la concernent, fournies
  au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et
  lisible par machine.
• Droit d’opposition : Article 21 du RGPD. La personne concernée peut faire la
  demande de cesser ou d'empêcher le traitement de ses données personnelles.
  Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter INSTAL'AIR par e-mail à l'adresse
  suivante : contact@instalair.fr. Avant de mettre en œuvre ces droits, INSTAL'AIR
  demandera une preuve d'identité ainsi que le motif de la demande pour vérifier la légitimité
  de la demande.
  En cas de demande clairement infondée ou excessive, INSTAL’AIR sera en mesure d’exiger
  le paiement de frais.

11.7 Évolution de la présente clause

INSTAL'AIR se réserve le droit de modifier la présente clause relative à la protection des
données personnelles à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version sera
publiée sur le site internet, et les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours
avant la date d'effet de la modification. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles
conditions, il peut supprimer son compte.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation
et à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du siège social d'INSTAL'AIR.